A l’attention des recruteurs

En vous mettant à disposition notre service de dépôt d’annonces d’offres d’emploi sur Toulouse, 31000EMPLOI.com s’engage à respecter les obligations légales applicables en France.

Nous invitons chaque employeur souhaitant publier une offre d’emploi sur ce site à souscrire strictement à ces principes de respect. En cas de non respect, vous êtes seul responsable (Voir nos conditions générales de vente).

Que dit la loi ?

La loi ne fixe aucun contenu obligatoire à une offre d’emploi. L’employeur n’a donc ni l’obligation d’indiquer la qualification du candidat recherché, la rémunération offerte ou encore le lieu ou les horaires de travail du poste concerné.

Toutefois, la liberté de l’employeur n’est pas totale … Faisons le point sur ces mentions interdites !

Une mention relative à une limite d’âge supérieure est interdite :

Par exemple, une offre d’emploi mentionnant “recherche cadre de moins de 45 ans” est illégale. En revanche, l’employeur a le droit de faire figurer un âge minimal lorsque la réglementation interdit de recruter des salariés en dessous d’un certain âge (ce qui est notamment le cas dans les débits de boissons où il est interdit de recruter des jeunes de moins de 18 ans).

Une allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur :

Il est en effet interdit de faire figurer sur une offre d’emploi une allégation fausse ou susceptible de porter en erreur le candidat en ce qui concerne l’existence, l’origine, la nature et la description de l’emploi offert, la rémunération, les avantages annexes proposés et le lieu de travail.

Un terme étranger ou une expression étrangère :

L’offre d’emploi doit obligatoirement être rédigée en français. Et si seul un terme étranger permet de désigner l’emploi à pourvoir, un texte rédigé en français doit compléter la désignation de ce poste ayant pour but de le décrire en détail et ainsi éviter d’induire le candidat en erreur.

A noter : L’obligation d’utiliser la langue française concerne tous les emplois effectués sur le territoire français (quelque soit la nationalité de l’employeur) et toutes les offres diffusées par un employeur français (même si l’emploi à pourvoir est basé hors du territoire français et qu’une parfaite connaissance de la langue étrangère est une condition majeure de l’embauche). Une exception toutefois : les publications rédigées principalement en langue étrangère peuvent diffuser une offre d’emploi comportant des mots, des termes ou des textes entiers en langue étrangère.

Important : La violation de ces dispositions est punie par une amende de 450 € au plus. De plus, l’insertion d’une offre d’emploi, pour des travaux à domicile ou des prestations de services comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire le candidat en erreur est sanctionné par un an d’emprisonnement et une amende de 37 500 €.

Une mention discriminatoire … notamment une mention discriminatoire fondée sur le sexe :

Il est interdit de mentionner ou de faire mentionner dans une offre d’emploi ou dans toute autre publicité relative à une embauche, quels que soient le contrat de travail envisagé, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Par exemple, l’offre d’emploi ne peut pas préciser quelle est la situation de famille du candidat idéalement recherché (célibataire, sans enfant, etc.).

Ainsi, l’offre d’emploi doit mentionner la dénomination au masculin et au féminin de l’emploi proposé. Si la dénomination de l’emploi n’existe qu’au masculin ou au féminin, l’offre d’emploi doit préciser que le poste à pourvoir est proposé aux hommes et aux femmes (par exemple: ingénieur H ou F).

Important : L’annonceur qui insère une mention discriminatoire fondée sur le sexe peut être sanctionné par un emprisonnement d’un an et/ou une amende de 3 750 €. De même, l’annonceur peut être condamné. Le tribunal peut également ordonner l’affichage du jugement aux frais de la personne condamnée et son insertion, intégrale ou par extraits, dans certains journaux.
De même, toute personne qui soumet une offre d’emploi à une condition fondée sur l’origine, le sexe, les mœurs, la situation de famille, l’appartenance ou la non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l’état de santé ou le handicap, l’opinion politique, l’activité syndicale peut être condamné à un emprisonnement de deux ans et/ou 30 000 € d’amende.

Références juridiques : Articles L. 123-1, L. 122-45, L. 152-1-1, R 361-1 du Code du travail.

Source : www.legissimo.com
Pour en savoir plus :
le site de la HALDE
le site du Ministère du Travail

A l’attention des candidats

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