Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société 31000Emploi.com au capital de 2000 euros dont le siège social est au 74, avenue Étienne Billières, 31300 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 490 177 920 ci-après dénommée » 31000Emploi.com » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de » 31000Emploi.com » dénommée ci-après » le Client « .
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre 31000Emploi.com et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de 31000Emploi.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par 31000Emploi.com.
31000Emploi.com se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande ou de l’achat par le Client.
Toute demande d’insertion (offres d’emploi et bannières publicitaires) sur le site Internet http://www.31000emploi.com est réputée ferme et irrévocable par le client dès que celui-ci valide le paiement de son achat par bon de commande. Tout nouveau Client s’oblige à transmettre les renseignements administratifs nécessaires à sa qualification en vue de l’ouverture d’une identification.
Lors de la première insertion et des suivantes, le Client s’engage à transmettre à La 31000Emploi.com tous les éléments techniques nécessaires à l’exécution des prestations définies sur le site.
Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site de 31000Emploi.com. Chaque service est accompagné d’un descriptif établi par 31000Emploi.com.
Les prix figurant sur le site sont des prix hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de l’achat par le Client. Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de l’achat ou de la commande.
31000Emploi.com se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande ou de l’achat sera le seul applicable au Client.
Les règlements s’effectuent à l’achat ou à la commande par chèque bancaire ou postal, ou par virement.
L’ouverture des prestations a lieu à la réception du bon de commande dûment complété, daté et signé, avec cachet de l’entreprise.
En cas de délai accordé ou de paiement d’acompte par 31000Emploi.com, les paiements doivent être reçus à l’échéance prévue et rappelée sur la facture, sans quoi ces échéances deviendront exigibles et l’accès au site pourra être interrompu sans préavis.
Le Client, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ; remplir le bon de commande en donnant toutes les références des services choisis ; valider sa commande après l’avoir vérifiée ; effectuer le paiement dans les conditions prévues ; confirmer sa commande et son règlement.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
31000Emploi.com communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
La durée des prestations est mentionnée sur le site, la signature du bon de commande constitue un engagement irrévocable de la part du Client.
Sans préavis, 31000Emploi.com se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement les prestations en ligne en cas de piratage, usage contraire au droit du travail ou non paiement des sommes dues aux échéances prévues.
En cas de modification du bon de commande avant son exécution, les tarifs seront recalculés et une nouvelle facture rectificative sera émise, payable comptant.
Tous les services fournis par 31000Emploi.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale, à l’adresse suivante : 31000Emploi.com – Service clientèle – 45 impasse de la Flambère 31300 Toulouse.
Le Client s’engage, dans toutes les annonces et vidéos diffusées, sur le site de 31000Emploi.com et avec son accord, sur les plateformes de partage de vidéo, réseaux sociaux, blogs et autres sites Internet susceptibles d’améliorer le référencement et la popularité de l’objet du service, à respecter la législation du code du travail (Art. L311-4) qui précise qu’aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne soit mentionné et décharge 31000Emploi.com de toute responsabilité en cas de manquements aux lois en vigueur.
Le Client s’engage à payer les sommes dues à 31000Emploi.com en l’échange des prestations réalisées. Le client est tenu pour seul responsable de la publication du texte, du contenu vidéo et des logos d’une annonce, ainsi que des commentaires qu’elle suscite. Le Client dégage 31000Emploi.com des responsabilités civiles qu’elle pourrait subir du fait des annonces qu’elle a fait paraître sur sa demande, y compris sur d’autres sites Internet, blogs, réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos que celui de 31000emploi.com.
31000Emploi.com se décharge de toute responsabilité vis-à-vis du candidat au sujet de l’utilisation qui sera faite de son cv ou d’informations qui y figurent par tout Client, sans conformité à l’usage.
31000Emploi.com se décharge de toute responsabilité vis-à-vis du candidat au sujet des informations mensongères qu’il pourrait communiquer lors du dépôt de son CV sur le site.
31000Emploi.com, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous les éléments du site de la Société sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de 31000Emploi.com.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Seuls les clients des offres d’emploi vidéo peuvent jouir à volonté ces éléments à des fins de communication interne et externe.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de 31000Emploi.com.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients, aux candidats et aux autres utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les Clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à 31000Emploi.com.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (1173818).
31000Emploi.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de 31000Emploi.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
