Conditions de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Troisième Histoire au capital de 2000 euros dont le siège social est au 74, avenue Étienne Billières, 31300 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 490 177 920 ci-après dénommée « L’éditeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande via le site Internet de 31000Emploi.com dénommée ci-après « le client ».

Objet du contrat

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’éditeur et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site 31000emploi.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Agence Troisième Histoire.

L’éditeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Tout accès à la base de données CVthèque sur le site Internet http://www.31000emploi.com est réputé ferme et irrévocable par le client dès que celui-ci valide le paiement de son achat par bon de commande. Tout nouveau client s’oblige à transmettre les renseignements administratifs nécessaires à sa qualification en vue de l’ouverture d’une identification dans le cas d’une commande par bon de commande.

Caractéristiques des services proposés

Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site de 31000emploi.com. Chaque service est accompagné d’un descriptif établi par l’éditeur.

Les offres d’emploi

Le client dispose, dans tous les cas de diffusion, d’un accès par mot de passe à un tableau de bord lui permettant de gérer ses annonces d’offre d’emploi en ligne. Il pourra créer ses annonces, les modifier, les supprimer ou sauvegarder ses brouillons. Il dispose de statistiques détaillées pour chaque diffusion, lui indiquant le nombre de visites uniques des internautes, depuis un tableau et un graphique dynamique. Il connaîtra les dates d’expiration pour chaque annonces une fois celles-ci mises en ligne. Le client, une fois son annonce rédigée et estimée prête à diffusion, soumets à validation l’offre d’emploi. Chaque annonce est manuellement vérifiée par l’éditeur, qui se réserve le droit de corriger légèrement la présentation afin de la rendre homogène et/ou de corriger, voir choisir de ne pas diffuser. La plupart du temps, ces interventions concernent des fautes d’orthographe négligemment oubliées. Le client s’engage à respecter les obligations légales applicables en France pour toute diffusion d’annonce d’offre d’emploi. Pour cela, il se réfèrera à la charte emploi présente sur le site 31000emploi.com et à sa disposition à cette adresse : http://www.31000emploi.com/charte-emploi/

Une offre d’emploi de base est gratuite et sans obligation d’achat, pour une mise en ligne d’une durée ferme de 30 jours.

Toutes les annonces d’offres d’emploi sont associées à un affichage cartographique depuis une API Google Map et sont paramétrées pour un affichage correct sur les supports tablettes et smartphones.

Accès CV thèque

Le Site 31000emploi.com est notamment équipé d’une base de données CV thèque, composée des Curriculum Vitae librement déposés par des Internautes. Pour y accéder, dans un but unique de comparer ses besoins en recrutement avec l’offre de services des internautes en recherche d’emploi, l’éditeur mets à disposition du client un système d’abonnement payant permettant d’y accéder et télécharger des Curriculum Vitae. Cette offre comprend quatre formules :
– L’abonnement mensuel, permettant un accès illimité à la CV thèque durant 30 jours, déclenché par l’activation d’un compte client « recruteur » rendu opérationnel.
– L’abonnement trimestriel, permettant un accès illimité à la CV thèque durant 90 jours, déclenché par l’activation d’un compte client « recruteur » rendu opérationnel.
– L’abonnement semestriel, permettant un accès illimité à la CV thèque durant 180 jours, déclenché par l’activation d’un compte client « recruteur » rendu opérationnel.
– L’abonnement annuel, permettant un accès illimité à la CV thèque durant 365 jours, déclenché par l’activation d’un compte client « recruteur » rendu opérationnel.

Chaque formule est détaillée sur le site 31000emploi.com et associée à un bon de commande. Le client qui souhaite bénéficier d’une des quatre formule doit remplir son bon de commande, l’approuver et le signer, puis le transmettre à l’éditeur par les voies indiquées. Une fois ce bon de commande dûment complété et réceptionné par l’éditeur, celui-ci ouvre les droits nécessaires à la consultation de la CV thèque, dans les conditions précitées.

Prix et conditions de paiement

Les prix figurant sur le site sont des prix hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de l’achat par le Client. Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de l’achat ou de la commande.

L’éditeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande ou de l’achat sera le seul applicable au client.

Les règlements s’effectuent à la commande par chèque bancaire ou postal, ou par virement bancaire.

L’ouverture des prestations CV thèque a lieu à la réception du bon de commande dûment complété, daté et signé, avec cachet de l’entreprise.

En cas de délai accordé ou de paiement d’acompte par l’éditeur, les paiements doivent être reçus à l’échéance prévue et rappelée sur la facture, sans quoi ces échéances deviendront exigibles et l’accès au site pourra être interrompu sans préavis.

Commandes

Le client qui souhaite acheter un service doit obligatoirement remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ; remplir le bon de commande en donnant toutes les références des services choisis ; valider sa commande après l’avoir vérifiée ; effectuer le paiement dans les conditions prévues ; confirmer sa commande et son règlement.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’éditeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Durée de la prestation – Résiliation – Modification – Rétractation

La durée des prestations est mentionnée sur le site, la signature du bon de commande ou l’achat immédiat via Paypal constitue un engagement irrévocable de la part du client.
Sans préavis, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement les prestations en ligne en cas de piratage, usage contraire au droit du travail ou non paiement des sommes dues aux échéances prévues.
En cas de modification du bon de commande avant son exécution, les tarifs seront recalculés et une nouvelle facture rectificative sera émise, payable comptant.

Garantie

Tous les services fournis par l’éditeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale, à l’adresse suivante : Troisième Histoire – Service client – 74 avenue Étienne Billières – 31300 Toulouse.

Responsabilité

Le client s’engage, pour toutes les annonces diffusées sur le site de 31000emploi.com et avec son accord, sur les plateformes de partage, réseaux sociaux, blogs et autres sites Internet susceptibles d’améliorer le référencement et la popularité de l’objet du service, à respecter la législation du code du travail (Art. L311-4) qui précise qu’aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne soit mentionné et décharge l’éditeur de toute responsabilité en cas de manquements aux lois en vigueur.

Le client s’engage à payer les sommes dues à l’éditeur en l’échange des prestations réalisées. Le client est tenu pour seul responsable de la publication du texte, du contenu vidéo et des images ou logos d’une annonce, ainsi que des commentaires qu’elle suscite. Le client dégage l’éditeur des responsabilités civiles qu’elle pourrait subir du fait des annonces qu’elle a fait paraître sur sa demande, y compris sur d’autres sites Internet, blogs, réseaux sociaux et plateformes de partage que celui de 31000emploi.com.

L’éditeur se décharge de toute responsabilité vis-à-vis de l’internaute au sujet de l’utilisation qui sera faite de son Curriculum Vitae ou d’informations qui y figurent par tout client, sans conformité à l’usage.
L’éditeur se décharge de toute responsabilité vis-à-vis de l’internaute au sujet des informations mensongères qu’il pourrait communiquer lors du dépôt de son Curriculum Vitae sur le site ou en répondant aux annonces d’offre d’emploi.
L’éditeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site 31000emploi.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’agence Troisième Histoire.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Seuls les clients des offres d’emploi peuvent jouir à volonté ces éléments à des fins de communication interne et externe.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’éditeur.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients, aux candidats internautes et aux autres utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à l’éditeur.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1173818.

Archivage – Preuve

L’éditeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’éditeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.